Qu’est-ce qu’une déclaration d’accessibilité ?
La déclaration d’accessibilité est le résultat formel d’une évaluation effective de la conformité d’un service en ligne.
Elle formalise :
- l’état de conformité du service
- les contenus non accessibles
- les éventuelles dérogations
- les dispositifs de contact
- les voies de recours
C’est un document public opposable qui engage la responsabilité de l’organisme.
Les niveaux d’état de conformité
Le taux de conformité doit être précisé dans la déclaration
Conformité totale
Tous les critères du RGAA sont respectés
Conformité partielle
Au moins 50 % des critères sont respectés
Non-conformité
Moins de 50 % des critères respectés ou absence d’audit valide
Contenus non accessibles et dérogations
La déclaration distingue les non-conformités, les contenus exemptés et les dérogations pour charge disproportionnée.
Chaque dérogation doit être justifiée et documentée.
Lorsqu’une alternative accessible existe, elle doit être proposée.
Les exigences à respecter
Validité et mise à jour
Mise à jour lors d’une refonte ou selon les échéances réglementaires
Publication accessible
Page dédiée accessible depuis l’ensemble du site
Dépôt réglementaire
Transmission via le téléservice dédié
Mécanisme de contact
Dispositif de signalement et traitement des réclamations
Ce que Motion4ever vérifie et sécurise dans votre déclaration d’accessibilité
Cohérence avec l’audit
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Motion4ever vérifie que chaque élément de la déclaration reflète fidèlement les résultats de l’audit réalisé. L’état de conformité, les contenus non accessibles, les dérogations éventuelles et les points à corriger sont formulés de manière claire, cohérente et alignée avec l’évaluation.
Conformité réglementaire
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Motion4ever vous accompagne dans la rédaction d’une déclaration structurée selon le format attendu par le RGAA. L’objectif est de produire un document complet, lisible et conforme aux obligations réglementaires, avec les mentions nécessaires et un niveau de précision adapté.
Publication et accessibilité de la page
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Motion4ever veille à ce que la déclaration soit publiée sur une page accessible, identifiable et facilement consultable depuis les accès requis du site. La mise en ligne fait partie intégrante de la conformité : le contenu doit être correct, mais aussi visible et accessible.
Suivi dans le temps
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Motion4ever vous aide à garder une déclaration cohérente avec l’état réel de votre site. En cas d’évolution significative, de nouvelle version ou de correction importante, la déclaration peut être actualisée pour rester fiable et conforme dans la durée.
Comment se déroule la prise en charge de votre déclaration avec Motion4ever ?
Vérification de la base d'audit
Si aucun audit valide n'existe, nous vous orientons vers une évaluation préalable. Aucune déclaration fiable ne peut être produite sans évaluation effective.
Livrables
analyse de la validité de l'audit existant, identification des éventuels manques, recommandation sur la suite à donner.
Rédaction de la déclaration
Chaque non-conformité déclarée est vérifiée en cohérence avec les écarts constatés lors de l'audit. Les dérogations pour charge disproportionnée sont formulées avec précision et justifiées dans les règles.
Livrables
déclaration rédigée au format obligatoire, relecture de cohérence technique et rédactionnelle.
Mise en ligne conforme
Pour les applications mobiles, nous vérifions la publication sur le site de l'organisme et la mention de l'état de conformité dans l'application.
Livrables
page "Accessibilité" publiée et conforme, vérification de l'accessibilité depuis toutes les pages requises.
Dépôt et mécanismes de contact
La mention du Défenseur des droits comme voie de recours est intégrée à la déclaration.
Livrables
dépôt effectué, mécanisme de contact opérationnel, procédure de traitement des réclamations documentée.
Suivi et mise à jour (selon échéances réglementaires)
Livrables
suivi des échéances, mise à jour de la déclaration en cas d'évolution, cohérence garantie dans la durée.
FAQ - Déclaration d’accessibilité RGAA
Vos questions fréquentes sur la déclaration d’accessibilité RGAA
Peut-on publier une déclaration sans audit ?
Une déclaration doit reposer sur une évaluation effective. Sans audit valide, l’état de conformité ne peut pas être établi de manière fiable, et la déclaration devient fragile.
Où doit être publiée la déclaration sur un site web ?
Elle doit être publiée sur le site concerné, dans une page dédiée, accessible depuis la page d’accueil et depuis n’importe quelle page du site.
La déclaration doit-elle mentionner un pourcentage ?
Oui. Elle doit indiquer l’état de conformité (totale / partielle / non-conforme) et préciser le pourcentage de critères RGAA respectés issu de l’audit.
Que faire des contenus non accessibles ?
Ils doivent être signalés en distinguant : non-conformités, contenus exemptés, et dérogations pour charge disproportionnée. Les dérogations doivent être justifiées, et une alternative accessible est indiquée lorsqu’elle existe.
À quelle fréquence mettre à jour la déclaration ?
Elle doit être mise à jour en cas de refonte ou de modification substantielle, et selon les échéances prévues (notamment 3 ans après publication, ou 18 mois après une nouvelle version du référentiel pour les organisations appliquant la méthode technique).
